Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous

tontaux.com est un service de courtage hypothécaire en ligne exploité par Ubee Hypothèques inc. (ci-après « Ubee », « nous » ou « notre »), dont les courtiers sont dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec.

Ubee Hypothèques inc. agit à titre de responsable du traitement de vos renseignements personnels au sens de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA).

2. Renseignements collectés

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services :

A) Fournis par vous

• Prénom et nom
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone
• Type de projet hypothécaire (achat, renouvellement, refinancement, etc.)
• Montant estimé du prêt hypothécaire
• Délai envisagé pour votre projet

B) Collectés automatiquement

• Adresse IP (à des fins de sécurité et d'audit)
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages consultées et durée de la visite
• Source de trafic (référent, campagne publicitaire)
• Données de témoins (cookies) — voir section 9

Nous ne collectons pas de numéros d'assurance sociale, de données bancaires complètes, ni d'informations sensibles sans votre consentement explicite préalable.

3. Finalités du traitement

Vos renseignements personnels sont utilisés aux fins suivantes :

• Prestation du service : vous mettre en relation avec un courtier hypothécaire qualifié et vous présenter des offres de prêt adaptées à votre situation.
• Communication : vous contacter par téléphone ou courriel pour discuter de votre dossier.
• Conformité réglementaire : respecter nos obligations légales envers l'AMF, notamment la conservation des dossiers clients.
• Amélioration des services : analyser l'utilisation du site pour optimiser l'expérience utilisateur (données agrégées et anonymisées).
• Marketing (avec consentement) : vous transmettre des informations sur nos produits et taux hypothécaires, si vous y avez consenti.
• Sécurité : détecter et prévenir les accès frauduleux ou non autorisés.

4. Consentement

En soumettant notre formulaire de contact, vous consentez expressément à ce qu'Ubee Hypothèques inc. collecte et utilise vos renseignements aux fins décrites dans la présente politique.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant (voir section 13). Le retrait du consentement ne compromet pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait, ni le traitement fondé sur une autre base légale (ex. : obligations réglementaires AMF).

La date et l'heure de votre consentement sont enregistrées côté serveur à titre de preuve, conformément à la Loi 25 et à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL).

5. Partage des renseignements

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Nous pouvons les communiquer dans les cas suivants :

• Prêteurs partenaires : dans le cadre de l'obtention de soumissions hypothécaires en votre nom (avec votre consentement).
• Prestataires de services : hébergement, CRM, outils de communication — liés par des ententes de confidentialité et tenus aux mêmes standards de protection.
• Obligations légales : si requis par une loi, une ordonnance de tribunal, ou une demande d'une autorité réglementaire (AMF, FCAC, etc.).
• Cession d'entreprise : en cas de fusion, acquisition ou vente, vos renseignements pourraient être transférés à l'acquéreur, qui serait alors tenu de respecter la présente politique.

6. Conservation et destruction

Vos renseignements sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, ou selon les délais imposés par la réglementation applicable :

• Dossiers clients actifs : durée de la relation d'affaires + 7 ans (obligations AMF)
• Prospects sans suite : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de navigation anonymisées : 26 mois

À l'expiration des délais, les renseignements sont détruits de façon sécurisée (suppression irréversible ou anonymisation) conformément à notre calendrier de conservation.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger vos renseignements contre l'accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés :

• Transmission chiffrée via HTTPS/TLS 1.3
• Accès limité aux employés qui en ont besoin pour leur travail
• Mots de passe hachés et contrôles d'accès stricts
• Surveillance et journalisation des accès
• Plan de réponse aux incidents de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées dans les délais prévus par la Loi 25.

8. Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie.
• Rectification : faire corriger tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
• Suppression : demander l'effacement de vos renseignements, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Portabilité : recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
• Désindexation : demander la cessation de la diffusion de vos renseignements, le cas échéant.
• Plainte : déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Pour exercer vos droits, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels (voir section 13). Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

9. Témoins (cookies)

Notre site utilise des témoins (cookies) pour assurer son bon fonctionnement et analyser son utilisation :

• Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement du site — ne peuvent pas être désactivés.
• Témoins analytiques : nous aident à comprendre comment les visiteurs utilisent le site (ex. : Google Analytics). Ces données sont anonymisées.
• Témoins publicitaires : utilisés pour mesurer l'efficacité de nos campagnes (ex. : Google Ads, Meta Pixel). Activés seulement avec votre consentement.

Vous pouvez gérer vos préférences de témoins via les paramètres de votre navigateur. Notez que la désactivation de certains témoins peut affecter votre expérience sur le site.

10. Transfert hors Québec

Certains de nos prestataires (hébergement infonuagique, outils CRM) peuvent stocker ou traiter vos données en dehors du Québec ou du Canada. Dans ce cas, nous effectuons préalablement une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour nous assurer que votre protection est adéquate, conformément à l'article 17 de la Loi 25.

Nous concluons des ententes contractuelles appropriées avec ces prestataires pour garantir un niveau de protection équivalent à celui requis par la loi québécoise.

11. Mineurs

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes ayant atteint la majorité légale (18 ans ou plus selon la province). Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels concernant des mineurs. Si vous croyez qu'un mineur nous a fourni des renseignements, contactez-nous immédiatement pour qu'ils soient supprimés.

12. Modifications à cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par courriel (si nous disposons de votre adresse) ou via un avis visible sur le site, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

Votre utilisation continue du site après ces modifications constitue votre acceptation de la politique révisée.

13. Nous joindre

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels :

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) :
www.cai.gouv.qc.ca  ·  1 888 528-7741